DEMANDE DE REPORT D’AUDITION DE MONSIEUR LABORIE André

Prévue pour le  lundi 08 février 2016 à 9 heures 30.

Au commissariat de police du 17 Rampart  Saint Etienne 31000 Toulouse.

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Convocation irrégulière :

A la demande du Brigadier-Chef PASTOR Claire.

Mail : claire.pastor@interieur.gouv.fr

" VIDEO YOUTUBE: https://youtu.be/z_5bzi_Z31w "

Ces écrits portés à l’attention de :

Madame PASTOR Claire brigadier-chef au commissariat de police 17 rue du rempart Saint Etienne 31000 Toulouse. «  Officier de police judiciaire »

LE 3 FEVRIER 2016

«  Fichier PDF »

DEUXIEME RAPPEL.

ABSENCE D’UNE CONVOCATION LEGALE SUR LE FONDEMENT

DE L’ARTICLE 61-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Pour :

Monsieur LABORIE André   domicilié au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

Tél : 06-14-29-21-74. / Tél : 06-50-51-75-39

Mail : laboriandr@yahoo.fr

Site : http://www.lamafiajudiciaire.org

PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent,  domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». «  En attente d’expulsion »

Madame,

Vous m’avez porté connaissance par l’intermédiaire de la SCP d’huissiers FERRAN une convocation pour le 8 février 2016 à 9 heures 30.

Que dans votre convocation vous n’établissez pas quel est le délit que j’aurai commis par l’absence de sa qualification pénale.

· Vous rappelant qu’il ne peut exister de délit en tant que particulier, je ne suis pas journaliste.

Il est dans l’obligation autant pour le plaignant partie civile que pour le requérant à l’action publique «  parquet » d’indiquer quel est le délit commis et sa répression.

Cela est obligatoire pour éviter toute procédure abusive, arbitraire :

· En l’espèce comme dans mon cas ou vous indiquez un délit puni d’une amende délictuelle sans en justifier un quelconque texte applicable.

· Vous comprenez donc, du doute de cette convocation.

Je peux vous indiquer qu’après de nombreuses recherches, sauf erreur ou omission de ma part, je n’ai trouvé aucun texte répressif interdisant de se constituer une preuve contre un crime :

Soit la flagrance imprévue qui a été découverte par de fausses informations produites par le rapporteur public devant le tribunal administratif de Toulouse en son audience du 17 février 2015 dont plainte a été déposée par moi-même.

Vous rappelant pour n’en n’ignorer, que j’ai obligation d’en informer toutes autorités judiciaires et administratives au vu de l’article.

· Article 434-1 et suivant du code pénal

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

· Soit à ce jour de tels agissements à mon encontre par cette convocation irrégulière me portent un préjudice moral :

Soit de tels agissements dans le seul but de couvrir les agissements de la préfecture de la HG représenté par son agent public Madame Gaëlle BAUDOUIN CLERC ayant usurpé les fonctions du préfet de la HG pour avoir rendu deux décisions sans délégation de signatures et sur de fausses informations collectées.

Soit de tels agissements dans le seul but de couvrir aussi les agissements de la préfecture de la HG qui a porté de fausses informations au tribunal administratif en faisant valoir une situation juridique fausse soit en l’espèce que Monsieur TEULE Laurent serait le propriétaire de notre immeuble alors que l’immeuble a toujours été la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.

Que  plusieurs mise en demeures ont été faites par huissiers de justice auprès de la préfecture  à fin quelle produise que Monsieur TEULE était bien le propriétaire de notre immeuble, restées sans réponse.

· Soit  que la préfecture n’a jamais pu apporter comme preuve un quelconque titre de propriété autre que celui de Monsieur et Madame LABORIE de leur immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

Soit les poursuites de ce jour sont bien artificielles contre Monsieur LABORIE André pour que le plaignant bénéficie du recours statutaire en se faisant passer comme victime alors que cette dernière «  rapporteur public avoir participé activement  comme complice sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal pour couvrir des faits ci-dessus réprimés de peines criminelles.

· En l’espèce le faux en écriture réprimé par l’article 441-4 du code pénal et suivant.

Dont le parquet est saisi d’une plainte en date du 4 avril 2015 adressée au ministère de l’intérieur suivie au ministère de la justice qui a du certainement saisir le parquet de Toulouse et qui se fait silence.

Dont le Conseil d’Etat est saisi d’une plainte par Monsieur LABORIE André en date du 16 mars 2015 sur les agissements du tribunal administratif de Toulouse.

Dont le parquet de Toulouse est saisi d’une plainte par Monsieur LABORIE André sur les agissements du tribunal administratif de Toulouse en date du 4 mai 2015.

· Qu’au vu du traitement des dossiers  par le parquet de Toulouse : " N°1 : N°2

Soit une réelle discrimination entre les justiciables alors que nous sommes soit disant dans un pays de droit.

· Soit Monsieur LABORIE André demande que soit précisée la répression de l’infraction auto-forgée pour le besoin de la cause.

· Certes qu’il ne peut en exister une infraction.

Soit Monsieur LABORIE André demande d’être confronté avec le parquet de Toulouse pour savoir les raisons de cette discrimination du traitement de ses  plaintes et de cet acharnement contre mes intérêts.

Soit Monsieur LABORIE André demande d’être confronté avec le rapporteur public du tribunal administratif de Toulouse pour lui demander les raisons pour lesquelles elle a apporté de fausses informations au tribunal alors que celle-ci doit être impartiale.

Soit Monsieur LABORIE André demande d’être confronté avec la personne de la préfecture qui a rendu la décision du 1^er octobre 2012 indiquant que Monsieur TEULE était le propriétaire de notre immeuble alors qu’il a été dans l’impossibilité de produire un quelconque acte par la préfecture de la HG.

Soit Monsieur LABORIE André demande d’être confronté avec Madame Gaëlle BAUDOUIN CLERC ayant pris des décisions en usurpant les fonctions du préfet de la HG faisant usage de fausses informations et en absence de délégation de signature dont plainte a été déposée au ministère de l’intérieurs le 4 avril 2015.

Soit Monsieur LABORIE André  de bonne foi entend se faire entendre dans ces conditions au lieu de continuer l’arbitraire à la demande du parquet de Toulouse qui se refuse encore à ce jour d’ordonner les enquêtes et comme le relate une procédure criminelle dont j’ai été dans l’obligation de saisir directement Monsieur Yves COUILLEAU Procureur de la République en date du 21 janvier 2016 concernant des menaces de morts proférées à mon encontre dans une procédure bafouée par des officiers de polices judiciaires sans rechercher le moindre indice pour retrouver les instigateurs et complices.

Agissements pour couvrir des faits graves dont une plainte saisissant le doyen des juges d’instruction au T.G.I de Toulouse en date du 6 septembre 2015.

Comme vous avez pu l’observer c’est avec un grand plaisir de vous avoir connu le 25 janvier 2016 mais à ce jour ma liberté individuelle est restreinte par le refus de la préfecture de la HG de régulariser mon droit de conduire sur le territoire national et suite au refus du parquet de Toulouse de sanctionner les faux en écritures publiques dont je me suis retrouvé victime.

· Soit je ne pourrais être là le 8 février 2016, j’en suis navré de cette situation dont je vous demande de la porter à la connaissance du parquet de Toulouse.

Vous comprenez que je tiens à mettre responsable le parquet de Toulouse de ce dont je me retrouve victime et repris dans ma dernière plainte du 6 septembre 2015 dont le parquet et le doyen des juges restent encore à ce jour sous silence.

En l’espèce ce qui en est le cas au vu des différentes plaintes déposées au parquet de Toulouse et restées sans réponse, sans enquêtes et suites.

· Pourquoi agissent t’ils ainsi dans un pays de droit comme la France si prétendu !!!!!

Que dans une telle configuration de faux en écritures publiques restés impunis du parquet de Toulouse alors que de tels faits sont réprimés de peines criminelles en ses articles 441-4 et suivants,  laisse toute latitude aux auteurs et complices à continuer.

· Il est aussi important de transmettre mes écrits au parquet de Toulouse que je vous ai remis en main propre le 25 janvier 2016 à fin qu’ils en ignorent.

Vous rappelant qu’on ne peut respecter les règles de droit que si celle-ci sont respectées sans discrimination entre les justiciables.

· Dans le cas contraire la loi m’oblige de saisir les autorités par tous les moyens de preuves possibles conformément à l’articleArticle 434-1 et suivant du code pénal repris ci-dessus.

Je rappelle qu’il n’a jamais été porté à ma connaissance en tant que particulier de l’interdiction de l’enregistrement de mon affaire à l’audience du 17 février 2015.

· Certes les interdictions existent seulement pour les journalistes.

Mais si nous sommes dans un état de droit il faut accepter d’être « CHARLIE » sans discrimination.

Ce n’est que dans cette condition que la démocratie peut exister, sans discrimination des justiciables.

Afin que je puisse répondre à vos interrogations :

Je reste dans l’attente de recevoir une nouvelle convocation plus précise comme ci-dessus reprise ainsi que les différentes convocations pour confrontation avec les personnes ci-dessus nommées.

Soit des enquêtes sont à ordonnées par le parquet de Toulouse suite aux différentes plaintes que j’ai déposées.

Croyez moi dans une telle configuration,  je mettrai tout en œuvre pour me déplacer à fin de ne pas faire obstacle à la vérité.

Dans cette attente, je vous prie de croire Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                                                                                                                                                                             Monsieur LABORIE André

PS : Qu’au vu de la gravité des poursuites encore à ce jour injustifiées par votre convocation superficielle sans indiquer la répression des faits exacts poursuivis, je publie ces écrits sur mon site internet pour démontrer ce que de droit aux autorités judiciaires et administratives et qui me fait obligation encore une fois sur le fondement de l’article 434-1 et suivant du code pénal.

D’autre part, l’article 5.-5 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit que toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

A l’attention de " Cliquez "
Monsieur le Président de la République.
Monsieur le  Premier Ministre.
Monsieur le Ministre de la Justice.
Monsieur le  Ministre de l’Intérieur.

FAX : 01-47-42-24-65 / 01-42-66-15-73 / 01-44-77-62-54 / 01-45-44-15-72
Par mailing : A tous les Députés ; Sénateurs ; Députés Européens.